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Amendement N° 273 2ème rectif. (Non soutenu)
Saisine du conseil constitutionnel
( amendement identique : )
Déposé le 13 mars 2013 par : M. Dubois, Mme Férat, MM. Namy, Roche, Guerriau.
Après l'alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« d)Par exception, dans les départements ne comptant qu'une commune de plus de 100 000 habitants, le nombre de communes d'un canton n'est ni supérieur, ni inférieur de 30 % au nombre moyen de communes des cantons du même département ;
« e)La modification des limites territoriales tient compte pour moitié du critère de population fixé au parapgraphe c et pour moitié le critère du nombre de communes fixé au paragraphe d.
Exposé Sommaire :
Par cet amendement, il est proposé de tirer les conséquences de 1er bis précisant que le conseil départemental représente la population et les territoires qui le composent.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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