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Amendement N° 29 rectifié (Tombe)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 14 mars 2013
( amendement identique : )
Déposé le 13 mars 2013 par : M. Hyest, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de changement de sexe de l’un des membres du binôme durant l’exercice de son mandat, le binôme est déclaré démissionnaire d’office par le représentant de l’Etat dans le département, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification, et sauf recours au conseil d’Etat, conformément aux articles L. 222 et L. 223. Il est procédé à une élection partielle dans le délai de trois mois. »
Exposé Sommaire :
Il convient, afin de respecter l’objectif d’une stricte parité au sein du conseil départemental, de prévoir l’hypothèse de changement de sexe d’un des membres du binôme.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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