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Amendement N° 3 2ème rectif. (Tombe)
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 13 mars 2013 par : MM. Namy, Arthuis, Détraigne, Roche, Capo-Canellas, Tandonnet, Mmes Morin-Desailly, Férat, M. Dubois.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La troisième phrase de l’article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « ou la commune la plus peuplée du département. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement s’inscrit dans la volonté du Gouvernement, largement partagée, de rationnaliser la carte intercommunale de notre pays. Il avait d'ailleurs été adopté par le Sénat en première lecture.
Il vise à abaisser de 50.000 à 30.000 le nombre minimal d’habitants pour qu’une intercommunalité comprenant la commune la plus peuplée du département puisse se constituer en communauté d’agglomération.
Une telle souplesse existe déjà pour les intercommunalités comprenant le chef lieu du département. Or, le chef lieu n’est pas toujours la commune la plus peuplée du département.
L’adoption de cet amendement favoriserait les équilibres territoriaux et le développement de l’intercommunalité dans les départements ruraux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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