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Amendement N° 45 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 mars 2013 par : MM. Courtois, Hyest.
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du IV, après le mot : « sièges » sont insérés les mots : «, hors communautés d’agglomération et communautés urbaines, » ;
2° Après le même IV, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … – La répartition des sièges, dans les communautés d'agglomération et les communautés urbaines, est établie selon les modalités suivantes :
« 1° 60 % des sièges à pourvoir, prévus au tableau du III, sont attribués à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages lors de l'élection municipale ;
« 2° Les sièges restants sont attribués proportionnellement au nombre de suffrages obtenus lors de l'élection municipale. »
Exposé Sommaire :
Le système existant, appliquant le tableau de répartition, impliquera que de nombreuses communes se verront attribuer 1 seul siège.
Si l’on souhaite, comme tel était le cas lors des derniers débats sur le sujet, que la ville- centre joue un rôle fort, il est impératif que les délégués majoritaires au conseil municipal de cette commune aient le plus de représentants possibles pour assurer le dynamisme au sein de la structure.
L'amendement est en relation directe avec les dispositions de l'article 20 de ce projet de loi.
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