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Amendement N° 49 rectifié (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 14 mars 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 mars 2013 par : M. Hyest, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Alinéa 2
Après le mot :
candidats
insérer les mots :
, représentant chacun l'une des sections du canton,
Exposé Sommaire :
La création des sections cantonales poursuit plusieurs objectifs :
- défendre la ruralité en maintenant le nombre actuel de cantons alors que le Gouvernement propose de diviser par deux leur nombre ;
- garantir l’enracinement des candidats sur leur territoire et que chaque section cantonale (correspondant à peu près aux cantons actuels) aura un conseiller départemental pour la représenter (en évitant que les deux membres du binôme puisse venir du même secteur géographique) ;
- éviter la concurrence et la rivalité des deux élus du binôme sur un même territoire en permettant à chacun d’être l’élu d’une des deux sections.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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