Amendement N° 111 rectifié (Non soutenu)

Séparation et régulation des activités bancaires

Discuté en séance le 21 mars 2013

( amendement identique : )

Déposé le 19 mars 2013 par : M. Bas, Mme Primas.

Photo de Philippe Bas Photo de Sophie Primas 

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 2° Contribution au produit net bancaire consolidé ;

Exposé Sommaire :

Le présent amendement propose de considérer le périmètre de consolidation pour l'instauration d’une obligation pour les établissements de crédit de publier en annexe à leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion