Déposé le 19 mars 2013 par : M. Bas, Mme Primas.
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 2° Contribution au produit net bancaire consolidé ;
Le présent amendement propose de considérer le périmètre de consolidation pour l'instauration d’une obligation pour les établissements de crédit de publier en annexe à leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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