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Amendement N° 123 2ème rectif. (Retiré)
Séparation et régulation des activités bancaires
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 20 mars 2013 par : Mme Lienemann, MM. Chastan, Dilain, Godefroy, Mmes Rossignol, Espagnac, M. Vandierendonck.
Texte de la commission N° 423 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale de séparation et de régulation des activités bancaires
Après l'article 15 ter
I. - Après l’article 15 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code monétaire et financier est complétée par un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance des entreprises régies par le présent titre comprend également plusieurs administrateurs ou membres du conseil de surveillance élus par le personnel salarié. Leur nombre, qui est fixé par les statuts, ne peut être inférieur à deux et ne peut être supérieur à quatre ni excéder le tiers de celui des autres administrateurs ou autres membres du conseil de surveillance. Lorsque le nombre des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance élus par les salariés est égal ou supérieur à deux, les cadres et assimilés ont un siège au moins.
« Pour l'application du présent article, les modalités de désignation des administrateurs ou membres du conseil de surveillance élus par le personnel salarié sont fixées conformément aux dispositions de l'article L. 225-28, du premier alinéa de l'article L. 225-29 et des articles L. 225-30 à L. 225-34 du code de commerce.
« Dans les organes centraux auxquels sont affiliés des établissements coopératifs les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 225-28 du code de commerce sont étendues aux salariés des établissements coopératifs affiliés.
« En ce qui concerne l'organe central régi par l'article L. 512-10 et suivants siège au sein de l'organe délibérant au moins un salarié de chacun des deux réseaux d'établissements coopératifs affiliés. »
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
Titre IV bis
Diverses mesures destinées à assurer un contrôle plus démocratique sur les activités des établissements financiers
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rendre obligatoire la présence d’administrateurs élus par les salariés dans tous les établissements de crédit.
Un certain nombre de dérives des établissements financiers s'expliquent par une composition des conseils d'administration ne laissant pas assez de place aux représentants du public ou des salariés capables de pouvoir garantir un meilleur équilibre des pouvoirs vis a vis des exécutifs. Le présent titre comporte diverses dispositions conduisant les établissements financiers a mieux rendre des compte à leur organe délibérant et à l'assemblée générale.
La présence de deux administrateurs salariés au minimum est aussi le moyen de renforcer la gouvernance et de concourir à circonscrire les risques. Elle est importante au regard de l’environnement économique et du rôle que jouent ces établissements. Là aussi, une nomination par décret, après consultations des organisations syndicales représentatives dans la branche, peut être effectuée dans l’attente de l’organisation d’élections au sein des réseaux concernés. Ceux-ci sont également membre de droit du comité d’audit et du comité des rémunérations.
La BPCE se distingue des autres banques. Son fonctionnement est national alors qu’elle est à la fois chef de réseau pour les BP et les CE, mais elle est aussi la filiale des banques régionales.
C’est pourquoi, la BPCE regroupant deux réseaux bancaires, les administrateurs salariés devront être issus l’un des caisses d’épargne l’autre des BP.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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