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Amendement N° 135 2ème rectif. (Non soutenu)
Séparation et régulation des activités bancaires
( amendement identique : )
Déposé le 20 mars 2013 par : Mme Lienemann, MM. Dilain, Godefroy, Chastan, Mme Espagnac, M. Vandierendonck.
Alinéa 10
Après le mot :
base
insérer le mot :
gratuits
Exposé Sommaire :
L’obligation, pour les établissements désignés par la Banque de France, d’offrir un service bancaire de base doit s’accompagner d’une obligation de le rendre gratuit pour qu’il soit réellement accessible à l’ensemble de la population, dont les exclus bancaires.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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