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Amendement N° 160 (Adopté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 19 mars 2013 par : M. Caffet, Mme M. André, MM. Berson, Botrel, Mme Espagnac, MM. Frécon, Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Marc, Massion, Miquel, Patient, Patriat, Todeschini, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
I. - Alinéa 3
1° Au début de cet alinéa
Insérer les mots :
Sous réserve des dispositions de l’article L. 1611-3,
2° Remplacer les mots :
et leurs groupements
par les mots :
, leurs groupements et les services départementaux d'incendie et de secours
3° Supprimer les mots :
ou émettre des titres, au sens des articles L. 411-1 et L. 412-2 du code monétaire et financier,
II. - Alinéa 7, première phrase
Supprimer cette phrase.
III. - Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
IV. - Alinéa 9
Remplacer la référence :
de l’article L. 1611-3-1
par les références :
des articles L. 1611-3 et L. 1611-3-1
IV. - Alinéa 10
Remplacer les mots :
et leurs groupements
par les mots :
, leurs groupements et les services départementaux d'incendie et de secours
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à
- étendre l’interdiction de souscription d’emprunts structurés à risque aux services départementaux d'incendie et de secours
- conserver l’article L.1611-3 qui encadre le recours aux emprunts obligataires par les collectivités territoriales et leurs groupements tout en précisant que le nouvel article ne porte que sur les emprunts bancaires
- simplifier la disposition concernant les contrats financiers : l’objectif est d’empêcher un contournement de l’interdiction qui s’applique aux crédits viala souscription de contrats financiers (« produits dérivés ») adossés à un emprunt présentant des risques analogues. Ainsi, il ne sera pas possible de souscrire un contrat financier adossé à un emprunt qui aurait pour conséquence de déroger aux dispositions du I de l’article L.1611-3-1
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