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Amendement N° 170 2ème rectif. (Rejeté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Discuté en séance le 20 mars 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 mars 2013 par : M. Arthuis, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Texte de la commission N° 423 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale de séparation et de régulation des activités bancaires
Avant l'article 1er A
Avantl'article 1erA
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions de la présente loi ne peuvent avoir pour conséquence d'instituer des contraintes plus exigeantes que celles en vigueur en droit européen. Les commissions des affaires européennes des assemblées parlementaires sont compétentes pour alerter le Gouvernement sur toute violation de ce principe.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’introduire un principe temporaire d’articulation entre le projet de loi et la législation européenne à venir. En effet, la France ne saurait ignorer les travaux menés à l’heure actuelle dans le cadre de la finalisation de la mise en œuvre des accords de Bâle III ainsi que ceux relatifs à l’institution d’une Union Bancaire européenne.
Une législation bancaire trop volontariste serait dans l’immédiat susceptible de générer d’importantes distorsions de concurrence dans le secteur bancaire entre les banques françaises et les banques étrangères. Il apparait dès lors opportun de poser un moratoire sur l’entrée en vigueur du présent projet de loi de manière à faciliter les initiatives européennes en la matière sans pour autant placer le secteur bancaire national en situation de difficulté économique.
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