Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 189 2ème rectif. (Retiré)
Séparation et régulation des activités bancaires
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 20 mars 2013 par : MM. Vincent, D. Bailly, Chiron, J.C. Leroy, Magner, Mazuir, Patriat, Rainaud, Richard, Mme Rossignol, M. Néri, Mme Bourzai, MM. Vandierendonck, Carvounas.
Texte de la commission N° 423 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale de séparation et de régulation des activités bancaires
Après l'article 11 quater
Après l’article 11 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre Ierdu livre III du code monétaire et financier est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L. …– Il est interdit aux organismes bancaires et financiers de diffuser aux collectivités territoriales et organismes publics les produits structurés classés au-delà de l’indice 3 de la Charte Gissler et des produits structurés hors charte. »
Exposé Sommaire :
Cet article vise à interdire pour l’avenir aux banques de diffuser aux collectivités territoriales et organismes publics des produits bancaires spéculatifs ou présentant un fort risque, en se référant aux classements établis par la Charte Gissler.
La charte Gissler a arrêté des principes qui ont conduit à une quasi suppression de l’offre de prêts structurés spéculatifs de la part des banques aux collectivités territoriales. Ceci a été possible par la signature de cette charte par un grand nombre de banques.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.