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Amendement N° 196 3ème rectif. (Retiré)
Séparation et régulation des activités bancaires
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 20 mars 2013 par : Mmes Lienemann, Rossignol, MM. Chastan, Courteau, Teulade, Dilain, Godefroy, Mme Espagnac, M. Vandierendonck.
Texte de la commission N° 423 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale de séparation et de régulation des activités bancaires
Après l'article 4 nonies
Après l’article 4 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 1 du chapitre Ierdu titre Ierdu livre V du code monétaire et financier est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L. …– Les entreprises régies par le présent titre dotées d’un conseil d’administration doivent respecter les prescriptions de l’article L. 225-42-1 du code de commerce, même si leurs titres ne sont pas admis sur un marché réglementé.
« Les entreprises régies par le présent titre dotées d’un directoire et d’un conseil de surveillance doivent respecter les prescriptions de l’article L. 225-90-1 du code de commerce, même si leurs titres ne sont pas admis sur un marché réglementé. »
Exposé Sommaire :
Le présent article impose à tous les établissements de crédit une obligation de publicité assurant la transparence des rémunérations de leurs dirigeants comme pour les sociétés cotées.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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