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Amendement N° 199 2ème rectif. (Retiré)
Séparation et régulation des activités bancaires
Discuté en séance le 21 mars 2013
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 mars 2013 par : Mme Rossignol, M. Dilain, Mme Lienemann, MM. Madrelle, Fauconnier, Chastan, Antoinette, Madec, Leconte, Teston, Mmes Alquier, Claireaux, M. J.C. Leroy, Mme Bourzai, MM. Vincent, Rome, Mme Lepage, MM. Mirassou, Vandierendonck.
Texte de la commission N° 423 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale de séparation et de régulation des activités bancaires
Après l'article 4 quater
Après l'article 4 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 511-46 du code monétaire et financier, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - 1° Les établissements de crédit, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes, ainsi que toutes leurs filiales résidentes fiscales françaises et étrangères, ne peuvent réaliser de transactions impliquant un instrument financier dont l’élément sous-jacent est une matière première agricole que si la contrepartie de la transaction peut faire la preuve que ledit instrument couvre un risque au sens de l’article L. 511-47 du code monétaire et financier.
2° Sont considérées comme nulles les prises de positions sur les marchés dérivés de matières premières agricoles qui ne correspondent pas à la couverture d’un risque tel que visé au précédent alinéa. »
Exposé Sommaire :
Aujourd’hui 65% des opérations constatées sur les marchés dérivés de matières premières agricoles sont le fait d’institutions financières, 35% de producteurs et de commerçants physiques. L’entrée en masse observée ces dernières années des investisseurs financiers sur ces marchés dérivés, le développement des fonds indexés sur le cours des matières premières agricoles, est venue renforcer la volatilité des prix et déstabiliser plus encore les marchés agricoles et alimentaires déjà lourdement impactés par les conséquences du changement climatique et les politiques publiques de soutien aux agro carburants. Cette situation menace directement la sécurité alimentaire de nombreux pays en voie de développement et le pouvoir d’achat dans les pays développés.
Le présent projet de loi, faisant écho aux protestations de l’opinion publique, interdit aux établissements bancaires de réaliser des opérations de spéculation en compte propre sur les marchés dérivés de matières premières agricoles. Ces opérations ne représentent cependant qu’une part infime de la spéculation sur les matières premières agricoles, la quasi-totalité d’entre elles se faisant pour le compte de leurs clients.
Les auteurs de cet amendement proposent donc de restreindre davantage les possibilités de spéculation en limitant les transactions sur les marchés dérivés de matières premières agricoles aux seules opérations permettant de réduire les risques directement liés aux activités commerciales, industrielles, agricoles et agroalimentaires, utiles à l’économie réelle.
Ils précisent que si les banques françaises sont peu impliquées dans cette forme de spéculation eu égard aux montants investis – moins de 3 milliards d’euros – il leur semble indispensable que la France ouvre la route et montre l’exemple. Plusieurs banques françaises ont d’ailleurs d’ores et déjà annoncé la fermeture de leurs fonds indexés sur le cours des matières premières au nom du principe de précaution.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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