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Amendement N° 52 (Retiré)
Séparation et régulation des activités bancaires
Discuté en séance le 21 mars 2013
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 234 )
Déposé le 18 mars 2013 par : Mme Espagnac.
Alinéa 4
Après le mot :
territoire
supprimer la fin de cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à exiger des établissements de crédit, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes qu’ils publient simultanément leurs comptes annuels ainsi qu’une annexe comprenant les informations relatives à leurs implantations et leurs activités dans chaque Etat ou territoire.
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