Amendement N° 138 2ème rectif. (Non soutenu)

Déposé le 3 avril 2013 par : MM. Marseille, Pozzo di Borgo, J.L. Dupont, Roche, Mme Morin-Desailly, MM. Lasserre, Guerriau, Dubois, Namy, Maurey.

Photo de Hervé Marseille Photo de Yves Pozzo di Borgo Photo de Jean-Léonce Dupont Photo de Gérard Roche Photo de Catherine Morin-Desailly Photo de Jean-Jacques Lasserre Photo de Joël Guerriau Photo de Daniel Dubois Photo de Christian Namy Photo de Hervé Maurey 

Avantl'article 1er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La présente loi est sans conséquence sur la nullité de toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui énoncée à l'article 16-7 du code civil.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à ouvrir le débat sur les conséquences inévitables auxquelles conduirait l'adoption du texte présenté par le Gouvernement. Il convient donc de garantir explicitement l'application de l'article 16-7 du Code civil qui prohibe la gestation pour autrui (GPA).

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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