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Amendement N° 138 2ème rectif. (Non soutenu)
Déposé le 3 avril 2013 par : MM. Marseille, Pozzo di Borgo, J.L. Dupont, Roche, Mme Morin-Desailly, MM. Lasserre, Guerriau, Dubois, Namy, Maurey.
Texte de la commission N° 438 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Avant l'article 1er bis
Avantl'article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La présente loi est sans conséquence sur la nullité de toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui énoncée à l'article 16-7 du code civil.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ouvrir le débat sur les conséquences inévitables auxquelles conduirait l'adoption du texte présenté par le Gouvernement. Il convient donc de garantir explicitement l'application de l'article 16-7 du Code civil qui prohibe la gestation pour autrui (GPA).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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