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Amendement N° 139 2ème rectif. (Non soutenu)
Déposé le 3 avril 2013 par : MM. Marseille, Pozzo di Borgo, J.L. Dupont, Roche, Mme Morin-Desailly, MM. Guerriau, Bockel, Dubois, Jarlier, Namy, Maurey.
Texte de la commission N° 438 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Avant l'article 1er bis
Avantl'article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'assistance médicale à la procréation est expressément réservée aux couples composés d'un homme et d'une femme souffrant d'une infertilité à caractère pathologique dans les conditions prévues par l'article L. 2141-2 du code de la santé publique.
Exposé Sommaire :
Les lois récentes sur l'assistance médicale à la procréation (AMP) ont tracé les limites du droit à l'enfant en indiquant que l'AMP a pour unique but de remédier à l'infertilité pathologique d'un couple formé d'un homme et d'une femme. Elle n'a pas pour but de permettre des procréations de convenance sur la base d'un hypothétique droit à l'enfant donnant priorité au désir des adultes, dans une situation d'infertilité de fait, sur l'intérêt de l'enfant. Accorder aux couples homosexuels cette possibilité reviendrait non seulement à priver délibérément un enfant d'un père et d'une mère par une filiation artificielle, mais elle introduirait un mensonge d'Etat en faisant croire à des enfants qu'ils peuvent avoir deux pères ou deux mères.
Enfin, l'AMP est aujourd'hui un acte remboursé par la sécurité sociale du fait de sa réponse à une infertilité pathologique. Si l'AMP était ouverte à un couple homosexuel, nous devrions également procéder au remboursement de l'acte alors même qu'il serait, en l'espèce, un acte répondant à une infertilité de fait.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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