Amendement N° 140 rectifié (Tombe)

Déposé le 3 avril 2013 par : MM. Marseille, Pozzo di Borgo, J.L. Dupont, Roche, Mme Morin-Desailly, MM. Bockel, Dubois, Jarlier, Lasserre, Maurey.

Photo de Hervé Marseille Photo de Yves Pozzo di Borgo Photo de Jean-Léonce Dupont Photo de Gérard Roche Photo de Catherine Morin-Desailly Photo de Jean-Marie Bockel Photo de Daniel Dubois Photo de Pierre Jarlier Photo de Jean-Jacques Lasserre Photo de Hervé Maurey 

Rédiger ainsi cet intitulé :

Projet de loi portant création d'une union civile

Exposé Sommaire :

Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'ouverture du mariage et de l'adoption aux couples de personnes de même sexe. Ils proposent de créer une union civile, distincte du mariage et du pacte civil de solidarité, qui entourerait d'un cadre juridique plus protecteur que le PACS l'union d'un couple de personnes de même sexe. Aussi, cet amendement vise à modifier l'intitulé même du Projet de loi.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

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