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Amendement N° 145 rectifié (Rejeté)
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 3 avril 2013 par : MM. Marseille, Pozzo di Borgo, J.L. Dupont, Roche, Mme Morin-Desailly, MM. Guerriau, Bockel, Dubois, Jarlier, Maurey, Mme Létard.
Alinéa 2
Après le mot :
civil
Insérer les mots :
et du titre IV du livre Ierde la deuxième partie du code de la santé publique
Exposé Sommaire :
Le Titre IV du livre Ier de la deuxième partie du Code de la Santé publique est relatif à la PMA. Dans un souci de lisibilité et de meilleure compréhension du texte, il convient que les dispositions relatives à l'assistance médicale à la procréation soient expressément exclues du dispositif.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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