Déposé le 3 avril 2013 par : MM. Marseille, Pozzo di Borgo, J.L. Dupont, Roche, Mme Morin-Desailly, MM. Guerriau, Bockel, Dubois, Jarlier, Maurey, Mme Létard.
Alinéa 2
Après le mot :
civil
Insérer les mots :
et du titre IV du livre Ierde la deuxième partie du code de la santé publique
Le Titre IV du livre Ier de la deuxième partie du Code de la Santé publique est relatif à la PMA. Dans un souci de lisibilité et de meilleure compréhension du texte, il convient que les dispositions relatives à l'assistance médicale à la procréation soient expressément exclues du dispositif.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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