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Amendement N° COM-364 (Rejeté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 13 mai 2013 par : Mme Mélot, MM. Legendre, Carle, Bordier, Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont, Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux, Martin, Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou.
Alinéa 117
Après les mots :
" un partenariat avec les collectivités compétentes"
Insérer les mots :
", dans la limite de leurs moyens"
Exposé Sommaire :
Le partenariat avec les collectivités évoqué par cet alinéa pour l'accueil des enfants de moins de trois ans ne doit pas être un prétexte à augmenter inconsidérément leurs charges.
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