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Amendement N° COM-378 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 13 mai 2013 par : MM. Legendre, Carle, Bordier, Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont, Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux, Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet article :
"L'Etat organise, à sa charge, dans le cadre du service public de l'enseignement et afin de contribuer à ses missions, un service public du numérique éducatif et de l'enseignement à distance, qui a pour mission notamment :"
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise qu'il appartient à l'Etat d'organiser le service public du numérique éducatif et de l'enseignement à distance. Il est important de préciser également que l'Etat doit supporter le coût de cette organisation.
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