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Amendement N° COM-412 (Rejeté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 13 mai 2013 par : MM. Legendre, Carle, Bordier, Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont, Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux, Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou.
Projet de loi N° 441 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Après l'article 47
Après l'article 47, insérer l'article suivant :
"Le Gouvernement remet au Parlement, à partir de l'année 2015, un rapport annuel faisant le bilan des conséquences de l'application du décret n°3013-77 du 24 janvier 2013, en termes d'augmentation du budget de fonctionnement des communes."
Exposé Sommaire :
Le décret portant réforme des rythmes scolaires entraîne pour les collectivités locales une augmentation de charges estimées par le ministère de l'Education à 3 milliards d'euros.
La compensation prévue est bien en deça des côûts qui vont être engagés et est limitée dans le temps.
Un bilan des conséquences financières de la réforme pour les collectivités locales devrait donc être fait annuellement.
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