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Amendement N° COM-420 (Rejeté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 13 mai 2013 par : MM. Legendre, Carle, Bordier, Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont, Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux, Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou.
Projet de loi N° 441 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Après l'article 52 bis
Au début de cet article, créer un alinéa ainsi rédigé :
"I - Au premier alinéa de l'article L.912-1 du même code, remplacer la seconde phrase par une phrase ainsi rédigée :
"Dans le respect de la liberté pédagogique des enseignants, ils constituent des équipes pédagogiques;".
En conséquence, l'ancien premier alinéa de l'article est précédé d'un "II -"
Exposé Sommaire :
Cette rédaction permet d'assurer la liberté pédagogique des enseignants lors de la constitution d'équipes pédagogiques.
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