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Amendement N° COM-436 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 13 mai 2013 par : MM. Legendre, Carle, Bordier, Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont, Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux, Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou.
Alinéa 170
Après les mots :
"Des ressources et des services numériques seront mis à la disposition des écoles et des établissements scolaires"
insérer les mots :
"par l'Etat"
Exposé Sommaire :
Il s'agit de s'assurer que le développement des contenus numériques ne causera pas une charge supplémentaire pour les collectivités locales.
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