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Amendement N° COM-446 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 13 mai 2013 par : MM. Legendre, Carle, Bordier, Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont, Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux, Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou.
Alinéa 210
Remplacer les mots :
"le Président de l'Assemblée nationale, par le Président du Sénat"
par les mots :
"les commissions compétentes en matière d'éducation de l'Assemblée nationale et du Sénat"
Exposé Sommaire :
Il est préférable de confier aux commissions compétentes du Parlement le soin de saisir le Conseil national d’évaluation, plutôt que de réserver cette possibilité aux présidents respectifs des deux chambres.
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