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Amendement N° COM-463 (Rejeté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 13 mai 2013 par : MM. Legendre, Carle, Bordier, Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont, Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux, Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou.
- Au 3ème alinéa, ajouter à la fin de la 1èrephrase les mots :
"ou à la rentrée scolaire 2014- 2015."
- En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3.
Exposé Sommaire :
Amendement de repli.
Dans la mesure où seulement 22% des élèves seront concernés par l'application de la réforme à 2013, et non 50% comme l'escomptait le ministre de l'Education nationale, le fonds de 250 millions d'euros ne sera pas consommé dans les conditions prévues par le projet d'article 47. Cet amendement vise donc à ouvrir la possibilité, pour l'année 2014 – 2015, d'attribuer à l'ensemble des communes, et non aux seules communes bénéficiaires de la DSU ou DSR cible, la part des 250 millions d'euros non consommée au titre de l'année scolaire 2013 - 2014. Il s’agit ainsi de prendre en compte le fait que toutes les communes auront à engager des dépenses supplémentaires pour l’application de cette réforme.
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