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Amendement N° 173 (Retiré)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 20 avril 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 587 )
Déposé le 12 avril 2013 par : M. Watrin, Mmes David, Cohen, Pasquet, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que l’obligation prévue au premier alinéa de l’article L. 225-27-1 s’applique à l’ensemble des sociétés dès lors qu’elle en remplit les critères.
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