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Amendement N° 262 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 20 avril 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 avril 2013 par : MM. Vanlerenberghe, Marseille, Amoudry, Mmes Dini, Jouanno, M. Roche, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Alinéa 6
Remplacer les mots :
peut engager
par le mot :
engage
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de rendre obligatoire, et non facultatif, l'engagement d'une négociation sur la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise. Et ce, conformément à la lettre de l'ANI.
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