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Amendement N° 264 (Adopté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 20 avril 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 12 avril 2013 par : MM. Vanlerenberghe, Marseille, Amoudry, Mmes Dini, Jouanno, M. Roche, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Alinéa 30
Après les mots :
indemnités légales
insérer les mots :
ou conventionnelles
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de préciser qu'en cas de rupture du contrat de travail consécutive à la suspension de l'accord de maintien de l'emploi, les indemnités prises en compte sont non seulement les indemnités légales mais aussi les indemnités conventionnelles.
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