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Amendement N° 271 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 19 avril 2013
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 avril 2013 par : MM. Vanlerenberghe, Marseille, Amoudry, Mmes Dini, Jouanno, M. Roche, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Après l'alinéa 30
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises disposant à la date de signature de l’accord de branche, ou au terme d’une période transitoire de dix-huit mois après cette date, d’une couverture au moins équivalente à celle que l’accord prévoit, ne peuvent être contraintes de rejoindre l’organisme désigné.
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est d'interdire la pratique des migrations obligatoires de complémentaires santé.
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