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Amendement N° 485 (Retiré)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 20 avril 2013
( amendements identiques : 558 558 615 )
Déposé le 15 avril 2013 par : M. Watrin, Mmes David, Cohen, Pasquet, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement rétablit les délais de prescription de 5 ans ramenés à 2 ans pour les contestations des licenciements et à 3 ans pour celles sur les salaires
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