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Amendement N° 558 rectifié (Rejeté)

Sécurisation de l'emploi

Discuté en séance le 20 avril 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 485 615 )

Déposé le 17 avril 2013 par : MM. Mézard, Collombat, Mme Laborde, MM. Tropeano, Alfonsi, Collin, Fortassin, Mazars, Plancade, Requier, Vall, Vendasi.

Photo de Jacques Mézard Photo de Pierre-Yves Collombat Photo de Françoise Laborde Photo de Robert Tropeano Photo de Nicolas Alfonsi Photo de Yvon Collin Photo de François Fortassin Photo de Stéphane Mazars Photo de Jean-Pierre Plancade Photo de Jean-Claude Requier Photo de Raymond Vall Photo de François Vendasi 

Texte de la commission N° 502 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la sécurisation de l'emploi

Article 16

Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à rétablir le délai de prescription de cinq ans.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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