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Amendement N° 520 rectifié (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 17 avril 2013 par : MM. Cardoux, Milon, Mmes Bouchart, Bruguière, Cayeux, Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine, Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel, Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain, Pinton, de Raincourt, Savary, J.C. Leroy, Lenoir, Sido.
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l’article L. 2323-67 du code du travail ne s’appliquent pas aux sociétés visées par le présent article.
Exposé Sommaire :
Cet article prévoit la présence d’un ou deux administrateurs représentant les salariés dans les conseils d’administration ou les conseils de surveillance de grandes sociétés (deux administrateurs au sein des conseils d’administration ou de surveillance comprenant plus de 12 administrateurs, un administrateur sinon).
Il semble donc inutile, dans ces sociétés, de conserver la présence des membres du comité d'entreprise délégués par le comité et assistant avec voix consultative à toutes les séances du conseil, comme le prévoit actuellement l’article L. 2323-67 du code du travail.
Les rédacteurs de l’ANI n’ont pas traité cette question. Leur objectif était d’inscrire dans la loi la participation d’administrateurs avec voix délibérative afin de favoriser la prise en compte du point de vue des salariés sur la stratégie de l’entreprise. lls n’ont pas prévu à ce moment-là de mentionner que cette participation ferait cesser en conséquence la participation des représentant déjà présents avec voix consultative.
Le présent amendement vise à inscrire dans la loi cette évidence, afin d’éviter par la suite des erreurs d’interprétation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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