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Amendement N° 524 (Non soutenu)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 20 avril 2013
Déposé le 15 avril 2013 par : M. Leconte.
Après l'alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Tant que l’accord est en vigueur, l’entreprise ne peut procéder à un quelconque amortissement de son capital. »
Exposé Sommaire :
La signature d’un accord de maintien de l’emploi vise à créer les conditions permettant à une entreprise de sortir de ses difficultés économiques et conjoncturelles.
Il convient donc de rendre impossible une opération qui permettrait aux actionnaires de liquidifier leur participation dans l’entreprise aux dépends de la trésorerie de celle-ci.
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