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Amendement N° 35 rectifié (Non soutenu)
Election des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux
Discuté en séance le 15 avril 2013
Déposé le 15 avril 2013 par : MM. Guené, Cardoux, de Legge, Pierre, Houpert, Laménie.
Alinéa 7
Après le mot :
déposée
insérer les mots :
en mairie,
Exposé Sommaire :
Le projet de loi prévoit une procédure de déclaration de candidature pour les communes qui sont en dessous du seuil du scrutin de liste. Cette déclaration permettra de conforter la clarté du vote. Toutefois, elle se traduira concrètement par une augmentation très sensible du volume des déclarations de candidature à traiter par les services déconcentrés de l’État.
Afin d’assurer la fluidité des opérations électorales et de simplifier ce nouveau dispositif pour les petites communes, il est proposé, par le présent amendement, d’élargir les possibilités s’agissant du lieu de dépôt. Outre la préfecture et la sous-préfecture, ce dépôt pourrait être effectué en mairie.
Toutefois, les candidats pourront toujours, s’ils le souhaitent, déposer leur candidature à la préfecture ou la sous-préfecture.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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