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Amendement N° 62 (Rejeté)
Election des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux
Discuté en séance le 15 avril 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 avril 2013 par : MM. Mézard, Collombat, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
Alinéa 4
Après les mots :
ainsi que les fonctions de
insérer les mots :
membres du cabinet du président, du président de l'assemblée, du président du conseil exécutif, du maire ou du président d'un établissement public de coopération intercommunale, de
Exposé Sommaire :
Rétablissement d’une disposition adoptée par le Sénat visant à étendre le règles d’inéligibilité à un mandat municipal aux membres des cabinets des exécutifs locaux.
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