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Motion N° 165 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 mai 2013 par : MM. Legendre, Carle, Bordier, Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont, Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux, Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Texte de la commission N° 569 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Motion tendant à opposer la question préalable
En application de l'article 44, alinéa 3, du Réglement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République (n° 569, 2012-2013).
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cette motion estiment que le projet de loi présenté n'a pas la nature d'une grande loi de refondation de l'Ecole.
Outre qu'il ne traite pas du système éducatif dans son ensemble, il ne présente aucune grande réforme, à part celle de la formation des enseignants, dont on ne sait quel sera le contenu. L'autre grande mesure étant la création de 60 000 postes dans un contexte budgétaire pourtant particulièrement difficile, et alors même que la France est l'un des pays consacrant le plus de moyens à son système éducatif.
Le projet de loi proclame même comme des avancées des mesures qui figuraient déjà dans le code de l'éducation, en les entourant d'un verbage inadapté à une grande loi.
Il revient sur d'importantes dispositions de la loi Fillon, notamment en modifiant la nature du socle commun ou en imposant le collège unique par seul souci idéologique.
Notre groupe estime donc qu'il n'y a pas lieu d'étudier le présent texte.
NB:En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
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