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Amendement N° 187 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 mai 2013 par : Mme Blondin, MM. Navarro, Labazée, Mme Espagnac, MM. Marc, Fichet, Mme Herviaux, MM. Kerdraon, Botrel, Hervé, Mme Klès, MM. Le Menn, Ries, Bérit-Débat, Courteau, Patient, Andreoni, Mme Bourzai, M. Guillaume, Mme Schillinger, MM. Mirassou, Delebarre, Miquel, Chastan, Sutour, Rainaud, Antiste, Mme Meunier, MM. Vaugrenard, Desplan, Fauconnier, Mme Printz.
Après l’alinéa 96
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Pour favoriser l’accès aux écoles dispensant un enseignement de langue régionale, les élèves résidant dans une commune dont les écoles ne proposent pas un tel enseignement auront la possibilité d’être inscrits dans une école d’une autre commune dispensant cet enseignement, sous réserve de l’existence de places disponibles.
Exposé Sommaire :
Toutes les communes ne disposent pas d’une école dispensant un enseignement de langue régionale. Les élèves résidant dans une commune dont les écoles ne proposent pas un tel enseignement doivent avoir la possibilité d’être inscrits dans une école d’une autre commune dispensant cet enseignement, sous réserve de l’existence de places disponibles.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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