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Amendement N° 505 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 mai 2013 par : MM. Legendre, Carle, Bordier, Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont, Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux, Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Alinéa 170
Après les mots :
services pédagogiques de haute qualité
insérer les mots :
, dans le respect des règles de la concurrence,
Exposé Sommaire :
Il convient de compléter l'annexe de programmation par un rappel aux règles de concurrence afin d'éviter les risques de situation de concurrence déloyale entre l'édition publique et l'édition privée.
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