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Amendement N° 63 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 23 mai 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 mai 2013 par : Mmes Morin-Desailly, Férat, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L'État confie, à sa charge, à l'éducation nationale, une mission de service public du numérique éducatif et de l'enseignement à distance, dont les objectifs sont de :
Exposé Sommaire :
Cet article vise à ne pas circonscrire à la création d’un service public du numérique la prise en compte du numérique à l’école, tant les développements permanents des pratiques et des outils associent largement différents acteurs de la société toute entière.
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