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Amendement N° 12 (Non soutenu)

Organisme extraparlementaire

Discuté en séance le 3 juin 2013

( amendements identiques : 27 27 27 27 618 618 618 923 )

Déposé le 22 mai 2013 par : M. Filleul, au nom de la commission du développement durable.

Photo de Jean-Jacques Filleul 

Texte de la commission N° 581 (2012-2013) sur le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

Article 15

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Cet article fait référence à des dispositions qui n’ont pas encore été créées. Il convient dès lors de le supprimer.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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