Déposé le 29 mai 2013 par : MM. Karoutchi, Hyest, G. Larcher, Marseille, Charon, Pozzo di Borgo, Mme Duchêne, MM. Cambon, Gournac, Mmes Debré, Primas, MM. Delattre, Houel, Dassault, Mmes Mélot, Jouanno.
Supprimer cet article.
L'objet de cet amendement se justifie par son texte.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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