Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 923 (Retiré)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 3 juin 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : 12 27 27 27 27 618 618 618 )
Déposé le 3 juin 2013 par : M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article fait référence à des dispositions qui n'ont pas encore été créées. Il convient dès lors de le supprimer.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.