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Amendement N° 235 3ème rectif. (Tombe)
Organisme extraparlementaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : )
Déposé le 30 mai 2013 par : MM. Dubois, Maurey, Arthuis, J. Boyer, Capo-Canellas, J.L. Dupont, Jarlier, Namy, Tandonnet, Roche, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Alinéa 4
Remplacer les mots :
d'un représentant des communautés de communes
par les mots :
de deux représentants des communautés de communes
et les mots :
d'un représentant des communes de moins de 50 000 habitants
par les mots :
de trois représentants des communes de moins de 50 000 habitants
Exposé Sommaire :
L?objet du présent amendement est de modifier la composition de la conférence territoriale d?action publique pour tenir compte de la diversité des communes au sein de chaque région.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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