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Amendement N° 25 5ème rectif. (Adopté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 3 juin 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 231 231 231 479 617 617 617 )
Déposé le 30 mai 2013 par : MM. Karoutchi, Hyest, G. Larcher, Marseille, Charon, Pozzo di Borgo, Mme Duchêne, M. Gournac, Mmes Debré, Primas, MM. Delattre, P. Dominati, Houel, Dassault, Mmes Mélot, Jouanno.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement se justifie par son texte.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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