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Amendement N° 318 rectifié (Non soutenu)
Organisme extraparlementaire
Déposé le 29 mai 2013 par : MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Collin, Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vendasi, Vall, Hue, Mazars.
Alinéa 3, première phrase
Supprimer les mots :
et toutes les politiques publiques nécessitant une coordination ou une délégation de compétences entre différents niveaux de collectivités territoriales et de leurs groupements
Exposé Sommaire :
Si la conférence territoriale de l'action publique devait être créée, sa composition favoriserait la représentation des zones urbaines. Il n’est pas opportun que ces conférences donnent leur avis sur les politiques publiques nécessitant une coordination ou une délégation de compétences entre différents niveaux de collectivités territoriales et de leurs groupements.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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