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Amendement N° 324 rectifié (Rejeté)
Organisme extraparlementaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 29 mai 2013 par : MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vendasi, Vall, Hue, Mazars.
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle peut être saisie par toute collectivité territoriale dans la région d’une question d’intérêt local.
Exposé Sommaire :
La conférence territoriale de l’action publique, sous réserve qu'elle soit créée, a vocation à débattre de l’exercice des compétences des collectivités, de la coordination des politiques publiques locales ou tout sujet présentant un intérêt local. Il convient de formaliser le fait que tout collectivité de la région peut la saisir pour rendre un avis ou débattre des ces questions.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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