Déposé le 29 mai 2013 par : MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vendasi, Vall, Hue, Mazars.
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle peut saisir pour avis la commission consultative d’évaluation des normes de toute norme réglementaire en vigueur applicable aux collectivités territoriales, à leurs groupements, et à leurs établissements publics.
Cet amendement se justifie par son texte même.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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