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Amendement N° 369 rectifié (Rejeté)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 4 juin 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 29 mai 2013 par : MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Baylet, Chevènement, Collin, Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi, Hue, Mazars.
Alinéas 6 et 7
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 5217-1.- La métropole est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclave qui forment, à la date de sa création, un ensemble d’au moins 700 000 habitants ou de rayonnement européen, sur le plan institutionnel ou universitaire et scientifique. Ces communes s’associent au sein d’un espace de solidarité pour élaborer et conduire ensemble un projet d’aménagement, en matière économique et de recherche, écologique, universitaire et culturel afin d’améliorer la compétitivité, le rayonnement européen et la cohésion de leur territoire.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à relever les critères nécessaires à la constitution d’une métropole.
Relever à 700 00 habitants, et non plus 450 000 habitants permet de réserver à des ensembles urbains suffisament importants pour être significatifs au niveau européen. D’autant que la multiplication des métropoles sur le territoire non seulement viderait un trop grand nombre de départements de leur substance mais reviendrait à réduire les dotations des autres intercommunalités.
On introduit tout de même une exception pour les ensembles de moins de 700 000 habitants dont le rôle européen est clairement affirmé dans des domaines précis.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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