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Amendement N° 390 rectifié (Rejeté)
Organisme extraparlementaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 29 mai 2013 par : MM. C. Bourquin, Mézard, Alfonsi, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi, Hue, Mazars.
Alinéa 4
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
cinq
Exposé Sommaire :
Compte tenu des baisses de crédits de l’État ces trois dernières années dans de nombreux domaines, le calcul du droit à compensation des charges de fonctionnement transférées aux collectivités sur une moyenne de trois ans apparaît insuffisant pour que les collectivités à qui une compétence de l’État est transférée puissent réaliser la qualité de service attendue par nos concitoyens.
Surtout qu’en parallèle, ces mêmes collectivités vont devoir assumer des baisses de dotations de l’État sans accroitre la pression fiscale locale.
Cet amendement prévoit donc d’établir le calcul du droit à compensation pour les charges de fonctionnement des compétences transférées sur une moyenne de 5 ans.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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