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Amendement N° 614 2ème rectif. (Retiré)
Organisme extraparlementaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 mai 2013 par : MM. Delahaye, Guerriau, Arthuis.
Texte de la commission N° 581 (2012-2013) sur le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Après l'article 2
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La région ne peut participer au financement de l’activité d’une personne morale que pour un montant supérieur à 1 centime d'euro par habitant de la collectivité.
II. - Le département ne peut participer au financement de l’activité d’une personne morale que pour un montant supérieur à 1 centime d'euro par habitant de la collectivité.
Exposé Sommaire :
Pour éviter le saupoudrage des subventions des différents échelons des colllectivités territoriales, nous suggérons de limiter le seuil à partir duquel le Département et la Région peuvent aider financièrement une association pour toute personne morale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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